Politique de confidentialité des données
Quelle est l’utilité de cette politique ?
Nous accordons une grande importance à la protection et la confidentialité de vos données personnelles qui représentent pour nous un gage de sérieux et de confiance.
La politique de confidentialité des données témoigne précisément de notre volonté de faire respecter les règles applicables en matière de protection des données et, notamment, celles du Règlement général sur la protection des Données (« RGPD »).
En particulier, la politique de confidentialité vise à vous informer sur la manière et les raisons pour lesquelles nous traitons vos données dans le cadre des services que nous fournissons.
A qui s’adresse cette politique ?
La politique s’applique à vous, dès lors que vous avez plus de 15 ans, quel que soit votre lieu de domiciliation, que vous soyez un client, un potentiel client (“prospect“), un utilisateur du logiciel Drowser ou encore un simple visiteur du site www.drowser.io
Si vous êtes un candidat à un poste au sein de Drowser, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité des « candidats » accessible sur notre page dédiée au recrutement sur le site de notre partenaire Welcome to the Jungle.
Si vous avez moins de 15 ans, vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos services sauf autorisation préalable de vos parents ou de la personne détentrice de l’autorité parentale. Si vous pensez que nous pourrions détenir des informations concernant un de vos enfants âgés de moins de 15 ans sans y avoir consenti, vous pouvez nous demander que nous les supprimions à l’adresse dpo@drowser.co.
En revanche, la politique ne s’adresse qu’aux traitements que nous effectuons nous-même et non aux traitements qui pourraient être effectués à l’aide des fonctionnalités de notre outil par nos clients. Si vous souhaitez obtenir des informations sur les données traitées par nos clients à l’aide de ces fonctionnalités, nous vous invitons à les contacter directement.
Pourquoi traitons-nous vos données ?
Dans le cadre des services proposés, nous sommes nécessairement amenés à traiter vos données personnelles pour les raisons et les fondements suivants :
- Pour que vous puissiez naviguer sur notre site internet et bénéficier de nos services (ex : créer un compte en ligne, payer nos services en ligne, utiliser nos outils, effectuer de la prospection commerciale, etc.) et pour répondre à vos demandes (ex : demandes d’information, réclamations, etc.) sur la base de nos conditions générales de vente, de nos conditions générales d’utilisation, et de notre intérêt légitime à vous fournir le meilleur service possible.
- Pour que vous restiez informés de nos dernières offres promotionnelles et événements par email, et par voie téléphonique, sur la base de notre intérêt légitime à fidéliser notre clientèle ou de vous contacter.
- Pour que vous puissiez nous suivre sur les réseaux sociaux et partager vos opinions sur la base des conditions générales d’utilisation de la plateforme utilisée (ex : Facebook, LinkedIn…) et de notre intérêt légitime à bénéficier d’une page dédiée sur les réseaux sociaux.
- Pour que vous puissiez discuter avec notre chatbot à tout moment sur la base de ses conditions générales d’utilisation et de notre intérêt légitime à vous proposer un service de discussion instantanée adapté.
- Pour que vous puissiez vous inscrire et recevoir notre newsletter qui vous informera de toutes les actualités concernant nos services sur la base de votre consentement.
- Pour garantir et renforcer la sécurité et la qualité de nos services au quotidien (ex : statistiques, sécurité des données, etc.) sur la base des obligations légales pesant sur nous, de nos conditions générales de vente et de notre intérêt légitime à assurer le bon fonctionnement de nos services.
- Enfin, nous pouvons également installer des “Cookies” sur votre terminal. Pour obtenir plus d’informations sur l’utilisation des “Cookies”, nous vous invitons à consulter notre “Politique Cookies”.
Nous nous engageons à ne traiter vos données que pour les raisons décrites précédemment et nous garantissons qu’aucune de vos données ne sera jamais vendue à un partenaire ou à un tiers.
En revanche, dès lors que vous publiez volontairement du contenu sur les pages que nous éditons sur les réseaux sociaux soit sur notre site internet, vous reconnaissez être entièrement responsable de toute information personnelle que vous pourriez transmettre, quelle que soit la nature et l’origine de l’information fournie.
Quelles données traitons-nous et pour combien de temps ?
Nous avons résumé les catégories de données personnelles que nous collectons directement auprès de vous ou via des bases de données de potentiels clients, ainsi que leurs durées respectives de conservation.
Si vous souhaitez obtenir encore plus de détails sur les durées de conservation, vous pouvez nous contacter à l’adresse : contact@drowser.io.
- Données d’identification professionnelles et coordonnées (ex : nom, prénom, adresse email professionnelle, adresse professionnelle, etc.) conservées pendant toute la durée de la fourniture du service à laquelle s’ajoutent les délais de prescriptions légaux qui sont généralement de 5 ans. Le compte d’un utilisateur est automatiquement supprimé en cas d’inactivité pendant une période supérieure à 3 ans.
- Lorsqu’il y a une confusion entre le nom de votre structure et votre nom personnel (ex : auto-entrepreneur, TPE, etc.), données d’ordre économique et financier (ex : numéro de compte bancaire, code de vérification, etc.) conservées pendant la durée nécessaire à la transaction et à la gestion de la facturation et des paiements à laquelle s’ajoutent les délais de prescription légaux qui sont généralement de 5 ans à 10 ans.
- Données utilisées pour faire fonctionner le chatbot (ex : nom, adresse IP) conservées pour une durée de 5 ans à compter du dernier contact.
- Données aux fins de prospection commerciale, marketing et de souscription à notre newsletter (ex : adresse email, etc.) conservées pendant une durée maximum de 3 ans à compter du dernier contact que nous avons eu avec vous.
- Données de connexion (ex : logs, adresse IP, etc.) conservées pendant une durée de 1 an.
A l’expiration des durées de conservation résumées précédemment, nous supprimons toutes vos données personnelles afin de garantir votre confidentialité pour les années futures.
Les utilisateurs sont d’ailleurs informés qu’ils peuvent demander à tout moment demander la suppression de leur compte auprès de l’administrateur désigné par leur employeur pour utiliser le logiciel Drowser.
La suppression de vos données personnelles est irréversible et nous ne pourrons plus vous les communiquer passé ce délai. Tout au plus, nous pouvons uniquement conserver des données anonymes à des fins de statistiques.
Veuillez également noter qu’en cas de contentieux, nous avons pour obligation de conserver l’intégralité des données vous concernant durant toute la durée de traitement du dossier même après l’expiration de leurs durées de conservation décrites précédemment.
De quels droits disposez-vous pour contrôler l’usage de vos données ?
La réglementation applicable en matière de protection des données vous octroie des droits spécifiques que vous pouvez exercer, à tout moment et gratuitement, afin de contrôler l’usage que nous faisons de vos données.
- Droit d’accès et de copie de vos données personnelles dès lors que cette demande n’est pas en contradiction avec le secret des affaires, la confidentialité, ou encore le secret des correspondances.
- Droit de rectification de données personnelles qui seraient erronées, obsolètes ou incomplètes.
- Droit de vous opposer aux traitements de vos données personnelles mis en œuvre à des fins de prospection commerciale.
- Droit de demander l’effacement (“droit à l’oubli”) de vos données personnelles qui ne seraient pas essentielles au bon fonctionnement de nos services.
- Droit à la limitation de vos données personnelles qui permet de photographier l’utilisation de vos données en cas de contestation sur la légitimité d’un traitement.
- Droit à la portabilité de vos données qui vous permet de récupérer une partie de vos données personnelles afin de les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre.
- Droit de donner des directives sur le sort de vos données en cas de décès soit par votre intermédiaire, soit l’intermédiaire d’un tiers de confiance ou d’un ayant-droit.
Pour qu’une demande soit prise en compte, il est impératif qu’elle soit effectuée directement par vous à l’adresse contact@drowser.io. Toute demande qui n’est pas effectuée de cette manière ne peut pas être traitée.
Les demandes ne peuvent pas émaner d’une autre personne que vous. Nous pouvons, uniquement dans ce cas précis, vous demander la communication d’une preuve d’identité en cas de doute sur l’identité du demandeur.
Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais, dans la limite de trois mois à compter de sa réception, au cas où la demande serait techniquement complexe ou si nous recevons de nombreuses demandes au même moment.
Veuillez noter que nous pouvons toujours refuser de répondre à toute demande excessive ou infondée notamment au regard de son caractère répétitif.
Qui peut avoir accès à vos données ?
Nous ne communiquons vos données qu’aux personnes dûment autorisées à les utiliser pour mettre en œuvre nos services. Il peut notamment s’agir de notre personnel en charge de la mise en œuvre du service, de la comptabilité, du marketing ou même de la sécurité de nos locaux. Pour les candidats, il s’agit également du service RH et du personnel à la recherche d’un nouveau membre.
Nous pouvons également communiquer vos données aux autorités publiques, à des conseils et praticiens externes, ainsi qu’à des prestataires pour assurer le bon fonctionnement de nos services (ex : sécurité des systèmes d’information, etc.).
Comment protégeons-nous vos données ?
Nous mettons en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels requis pour garantir la sécurité de vos données au quotidien et, en particulier, pour lutter contre tout risque de destruction, perte, altération, ou divulgation de vos données qui ne serait pas autorisée.
A titre d’exemple, les mots de passe de nos équipes sont complexes et modifiés fréquemment. De plus, vos données disposent de sauvegardes de secours renouvelées régulièrement et sont chiffrées afin de garantir une sécurité renforcée au quotidien.
Vos données peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union européenne ?
Sauf si cela s’avère strictement nécessaire et de manière exceptionnelle, nous ne transférons jamais vos données en dehors de l’Union européenne et vos données sont toujours hébergées sur le sol européen. En outre, nous faisons notre maximum pour ne recruter que des prestataires hébergeant vos données au sein de l’Union européenne.
Dans le cas où nos prestataires seraient néanmoins amenés à transférer des données personnelles vous concernant en dehors de l’Union européenne, nous veillons scrupuleusement à ce qu’ils mettent en œuvre les garanties appropriées afin d’assurer la confidentialité et la protection de vos données.
Qui pouvez-vous contacter pour obtenir plus d’informations ?
Notre Délégué à la protection des données (“DPO”) est toujours à votre disposition pour vous expliquer plus en détail la manière dont nous traitons vos données et pour répondre à vos questions sur le sujet à l’adresse contact@drowser.io.
Comment pouvez-vous contacter la CNIL ?
Vous pouvez à tout moment contacter l’autorité de contrôle française en matière de protection des données (la “Commission nationale de l’informatique et des libertés” ou “CNIL”) aux coordonnées suivantes : Service des plaintes de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22.
La politique peut-elle être modifiée ?
Nous sommes susceptibles de modifier notre politique de confidentialité à tout moment pour l’adapter aux nouvelles exigences légales ainsi qu’aux nouveaux traitements que nous pourrions mettre en œuvre dans le futur. Vous serez évidemment informés de toute modification de cette politique.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DROWSER
PRÉAMBULE
DROWSER est éditeur de la marque éponyme.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer nos clients sur les conditions et modalités dans lesquelles DROWSER procède à la vente de l’ensemble de ses services. Ces conditions sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée entre DROWSER et ses clients.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de DROWSER.
DROWSER se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.
DROWSER est une solution de Customer DATA Platform (CDP) en SaaS offrant l’opportunité de mettre en place des campagnes omnicanales avec le marketing automation.
ADRESSE
800 boulevard de Maisonneuve Est,
Montréal, QC H2L 1Y7
Canada
Tél CA: +1 514 846 98 56
Tél FR: 01 73 00 20 40
Responsable de la publication : Marion Lundi, Responsable de la commercialisation de Drowser.
- DEFINITIONS
Le terme « Utilisateur » désigne une personne ou un groupe de personnes physique, majeur et capable qui fait usage ou utilise le ou les services mis à disposition des clients DROWSER.
Le terme « Données Personnelles » désigne les informations personnelles que l’Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux services proposés par DROWSER et/ou fournies dans le cadre de l’utilisation des formulaires de contact.
Le terme « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les contenus, les ressources, les publications, les droits d’auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par DROWSER et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.
Le terme « Formulaire » désigne le formulaire d’inscription ou de demande d’informations que l’Utilisateur peut compléter pour pouvoir bénéficier de certains services de DROWSER après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le terme « Marketing automation » désigne l’automatisation de campagnes marketing déclenchées par un ensemble de conditions prédéfinies et en fonction du comportement de l’utilisateur.
Le terme « Serveur d’envoi des emails » désigne le service de routage qui va être utilisé par DROWSER afin d’envoyer les emails de vos campagnes.
Le terme « Segment » désigne un sous ensemble homogène d’une population (clients, prospects, consommateurs) sur lequel il est possible de pratiquer des actions de marketing différenciées au niveau de l’offre ou de la communication.
Le terme « Scénario » désigne un message ou une séquence de messages envoyés automatiquement au client suite à des actions qu’il réalise ou d’événements le concernant. Ces actions ou événements sont les « déclencheurs » de l’envoi des messages.
Le terme « Filiale » désigne toute entité qui, de manière directe ou indirecte, contrôle l’une des Parties au présent Accord, est sous son contrôle ou est sous contrôle commun de ladite partie. Le terme « contrôle » désigne ici la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité visée.
L’« Accord » fait référence aux présentes Conditions principales ainsi qu’à toute la documentation relative.
La « Période de facturation » est la période pour laquelle le Client accepte de prépayer les frais détaillés dans un Bon de commande. Sa durée peut être égale ou inférieure à celle de l’abonnement, telle que précisée dans le Bon de commande.
L’expression « Informations confidentielles » désigne toutes les informations confidentielles divulguées par une partie (« Divulgateur ») à l’autre partie (« Receveur »), verbalement ou par écrit, qui sont qualifiées de confidentielles. Les Informations confidentielles comprennent toutes les informations concernant les clients actuels ou potentiels du Divulgateur, les produits, plans de commercialisation, plans d’ingénierie et autres conceptions passés, présents ou à venir, les données techniques, les plans d’affaires, les opportunités commerciales, les données financières, les recherches et les développements, ainsi que les termes et conditions des présentes Conditions. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui sont publiques ou rendues publiques sans enfreindre les obligations dues au Divulgateur ou étaient connues du Receveur avant sa divulgation par le Divulgateur sans enfreindre les obligations dues au Divulgateur, sont reçues d’un tiers sans enfreindre les obligations dues au Divulgateur, ou ont été développées indépendamment par le Receveur. Sous réserve des exclusions qui précèdent, les Données des clients seront considérées comme des Informations confidentielles en vertu des présentes Conditions, qu’elles soient ou non désignées comme confidentielles.
Le « Contact » est un seul individu (autre qu’un Utilisateur) dont les Informations de contact sont stockées par le Client dans le cadre du Service d’abonnement.
Les « Données des clients » sont toutes les informations que le Client envoie ou collecte au moyen des services DROWSER.
La « Limite d’envois d’e-mails » est le nombre d’e-mails qu’un Client peut envoyer au cours d’un mois civil, conformément aux termes des Conditions spécifiques liées aux services DROWSER.
Le « Contenu DROWSER » désigne l’ensemble des informations, données, textes, messages, logiciels, éléments audio, musiques, vidéos, photographies, graphiques, images et balises que DROWSER incorpore dans ses services.
La « Commande » ou le « Bon de commande » est le formulaire ou le processus d’abonnement approuvé par DROWSER par lequel le Client accepte de souscrire à l’ensemble des services DROWSER.
Les « Données personnelles » désignent toutes les informations relatives à un individu identifié ou identifiable lorsque ces informations sont contenues dans les Données des clients et sont protégées de la même manière que les données personnelles ou les informations personnellement identifiables en vertu des lois sur la protection des données applicables, telles que définies dans l’Accord sur le traitement des données.
« Le Client » ou « il » fait référence à la personne ou entité qui utilise et qui est identifiée comme client dans le relevé de compte, le relevé de facturation, la procédure d’abonnement en ligne ou le Bon de commande applicable.
- OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles DROWSER fournit les Services aux Utilisateurs. Toute utilisation de l’un des Services offerts par DROWSER se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de l’accès à son site web et à la souscription aux Services offerts par DROWSER.
DROWSER se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponibles en permanence sur le Site DROWSER. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d’Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
- FRAIS
Les Frais d’abonnement restent fixes pendant la Durée initiale de l’abonnement du Client tel que mentionné dans le Bon de commande soumis et validé par les deux parties, le service commercial de DROWSER et le Client.
- DURÉE ET RÉSILIATION
La Période d’abonnement initiale du Client est précisée dans son Bon de commande. La période d’engagement est de 12 mois minimum. Pour toute modification de durée ou demande de résiliation, le client doit contacter son chargé de compte attitré et se référer au Service Commercial.
Toute demande personnalisable est discutée et contractualisée avec son chargé de compte attitré, rattaché au service commercial Drowser.
DROWSER peut suspendre, sans préavis, l’accès de tout Utilisateur à l’un ou à l’ensemble de ses services :
- d’utilisation de l’ensemble de ses services d’une manière qui porte atteinte aux lois locales, fédérales, nationales ou étrangères applicables ou aux règles ou termes du présent Accord,
- d’actes répétés de publication ou de téléchargement de contenu qui enfreint de façon effective ou supposée les droits de propriété intellectuelle ou de marque d’une personne ou d’une entité.
DROWSER peut, sans préavis, examiner ou supprimer les Données des clients ou les Documents destinés aux Clients si la société détermine en toute bonne foi qu’ils enfreignent les présentes conditions ou la PUA, sous réserve qu’elle n’ait aucune obligation (sauf mention contraire dans les lois ou régulations applicables) de pré-approuver, de contrôler, de surveiller ou de modifier les Données des clients ou les Documents destinés aux Clients.
- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
DROWSER est propriétaire, ou titulaire des droits, de tous les éléments qui composent les services de la plateforme notamment les données, dessins, graphiques, photos, bandes sonores, qui sont protégés par les règles du droit de la propriété intellectuelle et aucune licence d’utilisation n’est octroyée à l’utilisateur quant à ces derniers.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de DROWSER est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation applicable en matière de Propriété Intellectuelle.
Les marques de l’éditeur du site et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de DROWSER est donc prohibée conformément à la législation en matière de propriété intellectuelle.
- PROTECTION DES DONNÉES DES CLIENTS
5.1 Droits de propriété du Client. Le Client détient et conserve tous les droits sur les Documents destinés aux clients et sur les Données des clients. Le présent Accord n’accorde à DROWSER aucun droit de propriété sur les Documents destinés aux clients et sur les Données des clients. Le Client autorise DROWSER et ses concédants à utiliser les Documents destinés aux clients et les Données des clients uniquement dans la mesure nécessaire pour lui fournir l’ensemble des services DROWSER et comme autrement permis par le présent Accord. Si le Client choisit d’utiliser l’ensemble des services DROWSER pour le compte d’une autre partie, il déclare et garantit qu’il possède tous les droits et les autorisations nécessaires pour le faire.
5.2 Limites concernant DROWSER. DROWSER n’utilisera pas les Données des clients dans le but de communiquer avec une personne ou une entreprise, sauf instruction ou autorisation contraire de la part du Client. DROWSER n’utilisera les Données des clients que pour fournir à un Client l’ensemble de ses services, et ce dans les limites permises par la loi en vigueur et le présent Accord.
5.3 Pratiques en matière de données .
5.3.1 Données d’utilisation. DROWSER peut collecter des données sur le Client et ses Utilisateurs lorsqu’ils interagissent avec l’ensemble des services DROWSER conformément aux termes de l’Accord. DROWSER peut partager ces informations avec des tiers de façon agrégée et anonyme, mais sans inclure de Données des clients et/ou d’éléments permettant d’identifier des Utilisateurs.
5.4 Protection des Données des clients. Les termes de l’Accord sur le traitement des données sont ici incorporés par référence et s’appliquent dès lors que les Données des clients comprennent des Données personnelles. Ils établissent comment DROWSER traitera les Données personnelles au nom du Client dans le cadre des Services d’abonnement dont celui-ci bénéficie et qui sont soumis aux termes de l’Accord. DROWSER maintiendra des protections administratives, physiques et techniques commercialement appropriées aux fins de protéger les Données personnelles.
5.5 Hébergement régional de données. DROWSER stocke les Données des clients dans une zone ou un lieu géographique précis (par exemple, l’Amérique du Nord ou l’Europe) dans le cadre de tout Abonnement soumis aux conditions du présent Accord et à la Politique d’hébergement régional de données de DROWSER.
5.6 Transferts des Données des clients. Dans le cadre de l’ensemble de ses services, DROWSER est susceptible de transférer les Données des clients, y compris des Données personnelles, vers le Canada. Si DROWSER traite des Données personnelles venues de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni et/ou de la Suisse, ou des Données personnelles soumises aux lois de protection des données applicables en Europe (telles que définies dans l’Accord sur le traitement des données), les clauses contractuelles types s’appliqueront, conformément aux termes de l’Accord sur le traitement des données.
5.7 Rétention, suppression et récupération des Données des clients. Pour en savoir plus sur la rétention et la suppression des Données des clients, le Client devra contacter son Chargé de compte attitré. Pour en savoir plus sur son droit à récupérer les Données des clients dans son compte DROWSER, le Client devra contacter son Chargé de compte attitré.
- CONFIDENTIALITÉ
Le Receveur doit protéger la confidentialité des Informations confidentielles du Divulgateur avec la même diligence que pour ses propres informations, et au moins avec un degré de diligence raisonnable, éviter d’utiliser toute Information confidentielle du Divulgateur à des fins exclues du champ d’application du présent Accord, éviter de divulguer les Informations confidentielles du Divulgateur à des tiers (à l’exception des prestataires de services tiers auxquels DROWSER fait appel pour fournir tout ou partie des éléments du Service d’abonnement ou des Services de consulting et à l’exception du Partenaire solutions de DROWSER lié par des obligations de confidentialité), et limiter l’accès aux Informations confidentielles du Divulgateur aux salariés, prestataires et mandataires de ses Filiales qui ont besoin d’y accéder à des fins compatibles avec le présent Accord et qui ont signé avec le Receveur des accords de confidentialité contenant des protections qui ne peuvent être moins rigoureuses que celles prévues aux présentes.
Le Receveur peut divulguer les Informations confidentielles du Divulgateur s’il y est tenu par une loi fédérale, d’État ou locale, toute autre loi, règle ou règlement, assignation ou procédure judiciaire à condition que le Receveur avise le Divulgateur de toute demande de divulgation de renseignements confidentiels suffisamment rapidement pour permettre au Divulgateur de s’opposer à la demande et/ou de demander une ordonnance de protection appropriée ou, si un tel avis est interdit par la loi, le Receveur doit divulguer la quantité minimale de renseignements confidentiels devant être divulgués en vertu du mandat légal applicable ; le Receveur adressera la demande au Divulgateur et fournira toute aide raisonnable au Divulgateur, aux frais de ce dernier, pour faire opposition à une telle divulgation ou demander une ordonnance de protection, à moins que ceci ne soit explicitement interdit au Receveur par la loi ou l’ordonnance d’un tribunal ; en aucun cas, le Receveur ne doit divulguer des informations confidentielles à une partie autre qu’un organisme gouvernemental, sauf en vertu d’une ordonnance valide d’un tribunal compétent exigeant la divulgation spécifique.
- PUBLICITÉ
Le Client accorde à DROWSER le droit d’ajouter son nom et le logo de son entreprise à sa liste de Clients et sur son Site web. Il peut s’opposer à cette utilisation de son nom et de son logo en contactant son chargé de compte attitré.
- INDEMNISATION
Le Client s’engage à indemniser, défendre et protéger DROWSER, à ses frais, en cas de réclamation, poursuites, action en justice ou procédure (chacune constituant une « Action ») initiées à son encontre (et à l’encontre de ses dirigeants, administrateurs, salariés, agents, prestataires de services, concédants et filiales) par un tiers non affilié ou ses Filiales dans la mesure où ladite Action est fondée sur ou émane de :
(a) l’utilisation non autorisée ou illégale de l’ensemble des services DROWSER
(b) le non-respect ou la violation du présent Accord par le Client ou ses Filiales,
(c) l’utilisation de Produits tiers par le Client ou ses Filiales,
(d) l’utilisation non autorisée de l’ensemble des services DROWSER par toute personne utilisant les Informations utilisateur du Client.
- DONNÉES PERSONNELLES
DROWSER collecte des informations fournies par les Utilisateurs par le biais d’un Formulaire ou directement envoyées par les Utilisateurs pour mieux les connaître et les faire bénéficier des Services de DROWSER. DROWSER respecte dans ses opérations les obligations de confidentialité établies par les législations applicables, et les applique également dans sa gestion des informations reliées au site, ou recueillies par ce dernier.
- CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1 Garantie de fonctionnement.
DROWSER garantit que l’ensemble de ses services sont fournis conformément aux normes du secteur et que DROWSER n’introduira pas sciemment de virus ou d’autres formes de codes malveillants dans ces services.
En cas de non-conformité avec la présente garantie, DROWSER déploiera des efforts commercialement raisonnables pour y remédier.
DROWSER n’aura aucune obligation ou responsabilité en vertu de la présente section si la non-conformité est causée par ou fondée sur : toute combinaison de l’ensemble des services de DROWSER avec tout matériel, logiciel, équipement ou données non fourni par DROWSER, la modification des services par quiconque autre que DROWSER, ou la modification du Service d’abonnement par DROWSER conformément aux spécifications ou instructions fournies par le Client, ou l’utilisation de l’ensemble des services en violation ou en dehors de la portée du présent Accord.
CETTE SECTION ÉNONCE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE DROWSER ET LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CLIENT À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION PRÉVUE À LA PRÉSENTE SECTION.
10.2 Exclusion de garanties.
SAUF MENTION EXPRESSE ET SANS LIMITER LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DE LA SECTION « PROTECTION DES DONNÉES DES CLIENTS » DU PRÉSENT ACCORD, DROWSER, AINSI QUE SES AGENTS, NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE L’ADÉQUATION, LA FIABILITÉ, LA DISPONIBILITÉ, LA RAPIDITÉ, LA SÉCURITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DU SERVICE D’ABONNEMENT, DES DONNÉES SYNCHRONISÉES AVEC OU FOURNIES PAR LEDIT SERVICE, DU CONTENU DROWSER À TOUTE FIN. LES INTERFACES DE PROGRAMMATION APPLICATIVE (API) PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES À TOUT MOMENT. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, L’ENSEMBLE DES SERVICES ET LE CONTENU DROWSER SONT FOURNIS EN L’ÉTAT SANS GARANTIE OU CONDITION D’AUCUNE SORTE. DROWSER EXCLUT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE TOUTE SORTE, QUE CE SOIT EXPRESSÉMENT OU IMPLICITEMENT, EN CE QUI CONCERNE L’ENSEMBLE DE SES SERVICES Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON.
10.3 Aucun dommage indirect.
DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS L’UNE DES PARTIES OU DE SES FILIALES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS OU BIEN DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU LIÉS À CE DERNIER, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ RETENUE.
10.4 Limite de responsabilité. À L’EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LE PAIEMENT DES FRAIS, DE CELLE DÉCOULANT DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DE LA SECTION « INDEMNISATION » ET DE CELLE EN CAS DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE DROWSER, SI, NONOBSTANT LES AUTRES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, L’UNE DES PARTIES OU DE SES FILIALES EST DÉTERMINÉE COMME RESPONSABLE DE L’AUTRE PARTIE, DE SES FILIALES OU D’UN TIERS, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE D’UNE PARTIE OU DE L’UNE DE SES FILIALES SERA LIMITÉE À UN MONTANT ÉGAL AU TOTAL DES MONTANTS QUE LE CLIENT A VERSÉS OU DOIT VERSER POUR L’UTILISATION DES SERVICES DROWSER DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L’INCIDENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.
10.5 Produits tiers. DROWSER DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TIERS UTILISÉS PAR LE CLIENT. SES CONCÉDANTS SONT ÉGALEMENT DÉGAGÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD.
10.6 Accord concernant la limitation de responsabilité.
LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE QUE SANS SON ACCORD CONCERNANT CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, IL N’AURA PAS ACCÈS AUX SERVICES DROWSER.
- DIVERS
11.1 Modification et nulle renonciation.
DROWSER peut modifier tout ou partie du présent Accord en publiant la version actualisée sur la page. L’Accord actualisé devient effectif et contraignant le jour ouvrable suivant sa publication. DROWSER informera le Client de la mise à jour par le Chargé de compte attitré du Client.
S’il n’accepte pas la modification de l’Accord, il doit en aviser DROWSER en contactant son Chargé de compte attitré.
Le retard dans l’exercice de tout droit ou recours ou l’absence d’objection ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours ou tout autre droit ou recours. En outre, la renonciation à un droit ou recours à un moment donné ne pourra être interprétée comme s’opposant à l’exercice du même droit ou recours à une date ultérieure.
11.2 Force majeure. Aucune des parties ne sera tenue pour responsable des défaillances ou retards de performance s’ils résultent des circonstances suivantes : un acte de guerre, des hostilités ou un acte de sabotage ; une catastrophe naturelle ; une panne d’électricité, des systèmes de télécommunication ou d’internet qui n’est pas causée par la partie visée par l’obligation ; des restrictions gouvernementales ; ou toute autre circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de la partie visée par l’obligation. Chaque partie mettra en œuvre tous les efforts nécessaires pour atténuer les effets d’un cas de force majeure.
11.3 Relation entre les parties. DROWSER et le Client conviennent que la relation établie entre eux ne constitue en aucun cas une co-entreprise, un partenariat, un emploi ou une représentation.
11.5 Conformité avec la loi. DROWSER se conforme à toutes les lois internationales dans le cadre de la prestation de l’ensemble de ses services. DROWSER se réserve le droit de divulguer, à tout moment, toute information nécessaire pour répondre à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande officielle.
Les services proposés sont conformes à la législation en vigueur. La responsabilité de DROWSER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les services sont délivrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des services que vous envisagez de commander. DROWSER n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Le Client doit se conformer à toutes les lois relatives à l’utilisation de l’ensemble de ses services, notamment aux lois en vigueur sur les exportations.
Le Client s’abstiendra d’exporter, de réexporter ou de transférer l’ensemble des services DROWSER directement ou indirectement, vers des pays ou à des individus soumis à des interdictions ou d’autoriser l’utilisation de l’ensemble des services DROWSER à des individus ou dans des pays soumis à des interdictions.
11.6 Dissociabilité. Toute disposition du présent Accord ou d’un Bon de commande reconnue non valide ou non exécutoire en vertu des lois applicables sera réputée remplacée par une disposition valide et exécutoire correspondant le plus près possible à l’intention de la disposition initiale, et les conditions restantes du présent Accord continueront de s’appliquer.
11.7 Cession. Le Client ne peut ni transférer ni céder le présent Accord sans l’autorisation écrite préalable de DROWSER, excepté en cas de fusion, réorganisation, vente de l’ensemble ou d’une partie conséquente de ses actifs, changement de direction ou par l’effet d’une loi, sous réserve que le successeur ne soit pas un concurrent de DROWSER. DROWSER pourra céder le présent Accord à l’une de ses Filiales ou en cas de fusion, réorganisation, vente de l’ensemble ou d’une partie conséquente de ses actifs, changement de direction ou par l’effet d’une loi.
11.10 Absence de tiers bénéficiaires. Rien dans le présent Accord ne vise à conférer ou ne confère, de manière expresse ou implicite, des droits, avantages ou recours, quels qu’ils soient, à toute personne ou entité tierce en vertu du présent Accord.
11.11 Contrat de services. Le présent Accord est un contrat de prestation de services et non un contrat de vente de produits. Les dispositions de l’Uniform Commercial Code (Code de commerce uniforme des États-Unis), de l’Uniform Computer Information Transaction Act (loi américaine sur l’uniformisation des transactions informatiques) ou de toute autre loi substantiellement similaire en vigueur ne s’appliquent pas au présent Accord. Si le Client réside en dehors des États-Unis, les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne régit pas le présent Accord, ni les droits et obligations des parties en vertu dudit Accord.
11.12 Autorité. Chaque partie déclare et garantit à l’autre qu’elle possède tous les pouvoirs et l’autorité nécessaire pour conclure le présent Accord et que ce dernier est contraignant et exécutoire conformément à ses modalités. Le Client déclare et garantit par ailleurs qu’il a le pouvoir de faire respecter les conditions du présent Accord par ses Filiales.